Conditions générales de vente

Service PharmaShift, entre professionnels. Version du 17 octobre 2026.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Vendeur

Le service PharmaShift est vendu par :

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service PharmaShift par PHARMADESK à des clients professionnels : pharmacies, et toute entreprise qui agit à des fins professionnelles.

Elles s’appliquent à toute création de compte et à tout abonnement. Elles priment sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat est conclu à distance, sur le site pharmashift.fr. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas, sauf pour un contrat conclu hors établissement qui relève de l’article L221-3 du Code de la consommation (par exemple après une démonstration en officine, pour une pharmacie de 5 salariés au plus).

3. Définitions

Client

La pharmacie, ou toute entreprise, qui utilise le service à des fins professionnelles.

Compte

L’inscription du Client au service, rattachée à une seule pharmacie, avec les accès de ses managers, de ses salariés et de sa badgeuse.

Manager

La personne qui crée et administre le Compte pour le Client.

Salarié

Un membre du personnel du Client enregistré dans le service.

Badgeuse

Le compte d’appareil partagé, ouvert sur une tablette ou un ordinateur de la pharmacie, qui sert au pointage et à l’écran Tâches.

Service

Le logiciel PharmaShift, utilisé en ligne sur ordinateur et sur téléphone.

Offre

La formule choisie par le Client : Gratuite, Pro ou Premium (article 6).

Données du Client

Les données saisies dans le service par le Client ou pour son compte, dont les données personnelles de ses salariés.

Espace

La partie du service réservée aux Managers, dont la page « Abonnement ».

4. Documents contractuels et acceptation

Le contrat se compose des présentes CGV, de leur annexe de sous-traitance et de la description des offres (page Tarifs et section Offres de la page d’accueil) en vigueur au jour de l’abonnement.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse pharmashift.fr/cgv/ et peuvent être imprimées. Sur demande, PHARMADESK les envoie par e-mail au format PDF.

Le Client les accepte en créant son compte, par la mention placée sous le bouton d’inscription, puis, pour un abonnement, en cochant la case d’acceptation de la page de paiement. La version acceptée est celle en vigueur à cette date. Pour une pharmacie inscrite avant la publication des présentes CGV, celles-ci s’appliquent 30 jours après l’e-mail qui les lui annonce ; l’usage du service après cette date vaut acceptation.

5. Compte et accès

• Un Manager crée le Compte avec son prénom, son nom, son adresse e-mail et un mot de passe. Il confirme son adresse e-mail, puis renseigne la pharmacie.
• Il déclare agir pour le Client et en avoir le pouvoir. Les informations données doivent être exactes. Une pharmacie correspond à un Compte.
• Le Client répond de l’usage de ses comptes : managers, salariés et badgeuse.
• Les identifiants sont confidentiels. Chaque Salarié reçoit un code PIN personnel de 4 chiffres.
• Le Client prévient PHARMADESK sans délai de tout accès suspect.

6. Les offres

Gratuite, 0 €, sans limite de durée

Planning illimité, semaines types, copie et glisser-déposer, équipes et postes, impression, absences (24 types), validation des heures, instructions de salaire, tableau de bord, formations et événements, challenges (côté manager), application mobile du manager, assistant.

Pro, 20 € HT par mois et par pharmacie

L’offre Gratuite, plus les comptes salariés (application avec planning personnel et d’équipe, demandes de congé et challenges) et les missions (échéance, priorité, photos, missions récurrentes).

Premium, 100 € HT par mois et par pharmacie

L’offre Pro, plus la badgeuse (pointage par code à 4 chiffres sur la tablette ou l’ordinateur de la pharmacie, comparaison entre heures pointées et heures prévues) et l’écran Tâches de la badgeuse.

Le stockage des photos de missions est de 1 Go par pharmacie, dans les offres Pro et Premium.

PHARMADESK fait évoluer le service. Toute suppression d’une fonction d’une offre payante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier.

7. Prix

Les prix sont en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur est calculée au paiement. Des codes promotionnels peuvent s’appliquer.

Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle s’applique à la période mensuelle qui suit cette date, et le Client peut résilier avant.

8. Essai gratuit

• L’essai porte sur 14 jours de Pro ou de Premium, une fois par pharmacie.
• Il démarre depuis la page « Abonnement » de l’Espace, une fois l’adresse e-mail confirmée et la pharmacie renseignée.
• La carte bancaire est demandée au démarrage de l’essai. Sans résiliation, l’abonnement démarre à la fin des 14 jours, avec un premier prélèvement à cette date.
• En cas de résiliation pendant l’essai, rien n’est prélevé et la pharmacie repasse en offre Gratuite.
• Le passage de Pro à Premium, ou l’inverse, se fait depuis l’Espace, sans nouvel essai. En cas de changement d’offre en cours de mois, la différence est calculée au prorata et portée sur la facture suivante (crédit ou supplément).

9. Facturation et paiement

L’abonnement mensuel est payable d’avance par carte bancaire, via Stripe Payments Europe, Limited. Il est prélevé automatiquement à chaque échéance.

Les factures sont mises à disposition par voie électronique, notamment dans l’Espace, par le bouton « Gérer mon abonnement ». Le paiement est exigible à leur date. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas d’échec de paiement, les fonctions payantes restent accessibles pendant une période de grâce de 7 jours. Ensuite, la pharmacie repasse en offre Gratuite : ses données sont conservées, mais les salariés ne peuvent plus se connecter. Les sommes restent dues.

10. Durée et résiliation (sans engagement)

L’offre Gratuite est à durée indéterminée. Les offres Pro et Premium sont des abonnements mensuels, renouvelés tacitement chaque mois.

Le Client résilie à tout moment depuis son Espace : page « Abonnement », puis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. La pharmacie repasse ensuite en offre Gratuite et garde ses données.

La clôture du Compte, qui met fin au contrat, se demande par e-mail (article 16).

PHARMADESK peut résilier le contrat :

• en cas de manquement grave du Client (contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours ;
• sans délai, en cas de menace grave pour la sécurité du service ou d’injonction légale.

S’il arrête le service, PHARMADESK l’annonce au moins 3 mois à l’avance et fournit l’export des données prévu à l’article 16.

11. Obligations du Client

• Respecter la loi, notamment le droit du travail et la protection des données : le Client est responsable de traitement des données de ses salariés.
• Informer chaque salarié avant d’utiliser le service pour le planning, le pointage et les missions (article L1222-4 du Code du travail), et consulter le comité social et économique quand la loi l’exige (article L2312-38 du même code, à partir de 50 salariés).
• Vérifier les heures, les validations et les instructions de salaire avant de les transmettre pour la paie : PharmaShift est un outil, qui ne remplace pas ce contrôle.
• Désactiver les comptes des salariés qui partent.

12. Contenus et données interdits

Sont interdits dans le service (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 14) :

• toute donnée de patient ou de client de la pharmacie : ordonnance, nom, information de santé ;
• toute photo montrant un client, un collègue, une ordonnance ou un document nominatif ;
• tout diagnostic ou détail médical concernant un salarié dans un champ libre : seul le type d’absence prévu par l’outil est admis ;
• tout contenu illicite ou malveillant.

Rappel de la consigne affichée à la badgeuse et dans les formulaires photo des missions : « Photo sans client, collègue ni ordonnance. »

PharmaShift n’est pas un hébergement certifié de données de santé (HDS) : c’est pourquoi les données de patients y sont interdites.

PHARMADESK ne surveille pas les contenus. Il agit sur signalement, selon la procédure décrite dans les mentions légales, ou sur décision d’une autorité. Il peut retirer un contenu manifestement illicite ou en bloquer l’accès. Il en informe alors le Client par e-mail, en motivant sa décision, et le Client peut la contester par retour d’e-mail.

13. Disponibilité et support

PHARMADESK est tenu à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou panne d’un prestataire. Les maintenances sont annoncées quand c’est possible. Aucune disponibilité chiffrée n’est garantie.

Le support répond par e-mail à contact@pharmashift.fr et par le formulaire de contact, en français, les jours ouvrés.

Les réponses de l’assistant sont une aide et peuvent être inexactes.

14. Données personnelles

PHARMADESK est responsable de ses propres traitements, décrits dans la politique de confidentialité. Pour les Données du Client, il agit comme sous-traitant : voir l’annexe.

15. Propriété intellectuelle

PHARMADESK détient ou exploite les droits sur PharmaShift : logiciel, interfaces, textes et logo. Les composants open source restent soumis à leurs licences.

Le Client reçoit un droit d’usage du service non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes et pendant la durée du contrat. Copie, revente et rétro-ingénierie sont interdites, hors des cas prévus par la loi.

Le Client conserve tous ses droits sur ses Données. PHARMADESK ne les utilise que pour fournir le service.

16. Réversibilité et portabilité

Cet article applique les articles 25, 26 et 28 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit Data Act : changement de fournisseur, information sur les procédures et transparence sur l’accès gouvernemental international.

Données exportables : toutes les catégories de l’annexe (A5), sauf les données exclues ci-dessous, soit les salariés et leurs comptes, les contrats, postes et équipes, les plannings, semaines types et historiques, les pointages et validations des heures, les absences, les demandes de congé et leur historique, les missions, notes et photos, les événements et les challenges.

Données exclues, propres au fonctionnement interne : mots de passe hachés, codes PIN des salariés, jetons de vérification et d’invitation, journal d’annulation de 24 heures.

Procédure : sur demande à contact@pharmashift.fr, à tout moment, PHARMADESK fournit gratuitement, sous 30 jours, un export préparé à la main, dans un format structuré et ouvert : CSV ou JSON, et les photos en JPEG. Limites connues : pas d’export en libre-service, pas de format propre à un autre logiciel.

À la demande de clôture, les données sont gardées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées. Les sauvegardes qui les contiennent encore sont effacées par rotation, au plus tard 7 jours après cette suppression.

Infrastructure : le service est hébergé à Amsterdam (Union européenne) par DigitalOcean, LLC, société de droit américain. Les garanties contre un accès non autorisé sont celles de son accord de sous-traitance. Cette information figure aussi dans les mentions légales, rubrique Hébergement.

17. Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes. PHARMADESK répond des dommages directs prouvés.

PHARMADESK ne répond pas :

• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
• des erreurs dues aux données saisies par le Client ou à un défaut de vérification de sa part.

Pour les offres payantes, la responsabilité de PHARMADESK est plafonnée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.

Pour l’offre Gratuite, hors manquement aux obligations de l’annexe, la responsabilité de PHARMADESK est limitée aux cas de faute lourde ou de dol.

Les manquements aux obligations de l’annexe (sécurité, confidentialité, notification d’une violation de données), dans toutes les offres, ne sont ni exclus ni limités à la faute lourde. Ils sont plafonnés à 1 000 €, ou au plafond des offres payantes s’il est plus élevé.

Ces limites ne s’appliquent ni à la faute lourde, ni au dol, ni aux dommages corporels.

18. Force majeure

Un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend l’exécution des obligations qu’il empêche. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

19. Modification des CGV

Toute modification des CGV est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date. L’usage du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

20. Dispositions diverses

Si une clause des CGV est nulle, les autres restent valables. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

21. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Avant toute action en justice, les parties cherchent une solution amiable par e-mail pendant 30 jours, sauf pour les mesures urgentes (référé) et la procédure d’injonction de payer.

Entre commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles (RGPD, article 28)

Cette annexe fait partie des CGV. Elle forme le contrat prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les Données du Client que PHARMADESK traite pour le compte du Client.

A1. Rôles

Le Client est responsable de traitement. PHARMADESK est sous-traitant.

A2. Durée

Celle du contrat, puis jusqu’à la suppression des données (A14).

A3. Nature et finalités

Nature des opérations : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, envoi d’e-mails d’invitation, suppression.

Finalités : planifier le travail, gérer les absences et les congés, décompter et valider le temps de travail, préparer les éléments de paie, confier et suivre les missions et les tâches, communiquer en interne (événements, challenges).

A4. Personnes concernées

Les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stagiaires), les managers de la pharmacie, les utilisateurs de la badgeuse (compte d’appareil partagé) et, indirectement, les proches des salariés, que certains motifs de congé concernent.

A5. Données

• Identité et contact : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone.
• Comptes des salariés : identifiant (adresse e-mail), mot de passe enregistré sous forme hachée, dates de création et de dernière connexion.
• Code PIN à 4 chiffres.
• Contrat : type, heures hebdomadaires, dates, équipe, poste, motif de désactivation.
• Plannings et leur historique.
• Pointages : heures d’arrivée et de départ.
• Validations des heures.
• Absences et leur type.
• Demandes de congé, avec leur motif libre et la réponse du manager.
• Missions, notes et commentaires libres, et le nom du salarié qui a terminé une tâche au kiosque de la badgeuse.
• Photos d’instruction et de preuve. Leurs métadonnées (lieu, appareil) sont retirées.
• Challenges (rémunération) et événements.
• Historique des actions : auteur et date des créations et des modifications (plannings, congés, missions).
• Journal d’annulation des managers : une action peut être annulée pendant 24 heures ; les entrées plus anciennes sont effacées chaque nuit.

A6. Données sensibles

Les types d’absence peuvent révéler des données de santé (article 9 du RGPD), des mesures disciplinaires ou des informations sur les proches d’un salarié : arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité, congé enfant malade, congé proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de deuil, absence injustifiée, mise à pied.

Ces types ne sont visibles que des managers et du salarié concerné ; les collègues voient seulement qu’il est absent.

Le Client limite les champs libres au nécessaire.

A7. Instructions

Les instructions du Client sont les CGV, cette annexe et l’usage qu’il fait des fonctions du service. PHARMADESK ne traite les données que sur ces instructions documentées, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale ; dans ce cas, PHARMADESK en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l’interdit. PHARMADESK prévient le Client si une instruction lui paraît illicite.

A8. Confidentialité

Seules les personnes habilitées de PHARMADESK accèdent aux données, et uniquement si elles en ont besoin. Elles sont tenues à la confidentialité.

A9. Sécurité

PHARMADESK applique les mesures suivantes (article 32 du RGPD) :

• échanges chiffrés en HTTPS ;
• mots de passe enregistrés sous forme hachée (PBKDF2) ; le mot de passe initial du compte badgeuse est envoyé par e-mail au manager qui crée ce compte ;
• cookies de session Secure et HttpOnly ;
• cloisonnement par pharmacie, dans l’application : chaque compte n’accède qu’aux données de sa pharmacie ;
• les photos sont servies par une adresse web non authentifiée ; celles envoyées depuis le 17 octobre 2026 reçoivent un nom aléatoire ;
• salariés et badgeuse limités à leurs écrans ;
• codes PIN et mots de passe masqués dans les rapports d’erreur ;
• suivi des erreurs et des performances sans adresse IP ni contenu des requêtes ;
• métadonnées des photos (lieu, appareil) retirées à l’envoi ;
• sauvegarde quotidienne de la base de données par l’hébergeur, conservée 7 jours ;
• accès d’administration réservé aux personnes habilitées de PHARMADESK.

A10. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Tout ajout ou remplacement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant, et cette liste est mise à jour. Le Client peut s’y opposer en motivant son opposition. À défaut de solution, il peut résilier sans frais.

PHARMADESK impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données et reste responsable envers le Client de leur exécution.

A11. Transferts

Les transferts hors de l’Union européenne indiqués dans la liste ci-dessus reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) auquel adhère le prestataire ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A12. Assistance

PHARMADESK transmet sans délai au Client toute demande d’une personne concernée qu’il reçoit, et l’aide à y répondre. Il aide aussi le Client pour la sécurité des données, les analyses d’impact et la consultation de la CNIL.

A13. Violation de données

PHARMADESK notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences, mesures prises.

Le Client notifie la CNIL dans les 72 heures, dans les conditions de l’article 33 du RGPD.

A14. Fin du contrat

Au choix du Client, PHARMADESK lui restitue les données par l’export prévu à l’article 16 des CGV, puis les supprime, ou les supprime directement.

Les données actives sont supprimées à la main 30 jours après la demande de clôture, dans cet ordre : plannings et pointages des salariés, fiches des salariés, fichiers photo, puis la pharmacie. Les sauvegardes sont effacées par rotation, au plus tard 7 jours après cette suppression. Les rapports d’erreur reçus par e-mail, qui peuvent en contenir, sont supprimés 12 mois au plus après leur réception.

Une attestation de suppression est fournie sur demande.

A15. Documentation et audit

PHARMADESK fournit au Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations. Un audit est possible une fois par an, aux frais du Client, avec un préavis de 30 jours. Il est mené par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, sans accès aux données des autres clients.

A16. Obligations du Client

• Disposer d’une base légale pour chaque traitement et informer ses salariés.
• Tenir son registre des traitements.
• Choisir les données qu’il saisit.
• Fixer les durées de conservation de ses données RH. La CNIL recommande 5 ans au plus pour le suivi du temps de travail, et le décompte des heures doit être tenu au moins 1 an (article D3171-16 du Code du travail). PHARMADESK supprime sur demande les données que le Client désigne.
• Ne saisir aucune donnée de patient.
• Répondre aux demandes des personnes concernées.